Conditions d'utilisation
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ADC2i Comptoir d' encre et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de comptoir d'encre.fr, que l'acheteur soit professionnel ou particulier. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ADC2i Comptoir d'encre. ADC2i Comptoir d'encre se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de Comptoir d'encre.fr. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, elles sont à considérer étant à titre indicatif, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
ADC2i Comptoir d'encre se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes mais ne comprennent pas les frais de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
Commandes
La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuves de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande.
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service a le choix de créer un compte client ou de passer sa commande en tant qu'invité. Il doit :
- constituer son panier en ligne, en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.
Délais de rétractation
Suite à la réglementation de la Loi Hamon (n° 2014-344 du 17 mars 2014), relative aux droits de la consommation.
Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de la réception pour annuler et retourner vos produits.
La régle de rétractation ne fonctionne pas pour les entreprises. Tous nos articles peuvent être échangés ou remboursés, s'ils sont retournés en bon état sans avoir subi aucune transformation et dans leur emballage d'origine, sans avoir à justifier de motif. Le remboursement de la commande interviendra sous 14 jours après réception du colis de retour à votre charge. Ce retour doit être effectué avec un numéro d accord fourni par nos soins.
Toutes demandes d'échanges ou de reprises après un délais de 14 jours devront faire l'objet d'un accord, qui entrainera une décote de 20 % sur le montant des articles, retour à la charge du client. Les bénéficiaires de cadeaux ne peuvent en demander la contrepartie en valeur. vous disposez d'un délais de 7 jours pour véfirier le contenu du colis.
Modalités de paiement
Le réglement est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais de PayPal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau Internet.
Le compte de l'acheteur ne sera débité que lors de l'expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés. À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
Livraisons
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de ADC2i Comptoir d'encre.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.
Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : ADC2i Comptoir d'encre rue Henry Potez Parc d'activté Henry Potez N°i 80300 ALBERT dans le délai de trente jours suivant la livraison.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Comptoir d'encre se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, dans le cadre de suivi du compte client et de la relation commerciale qui peut en dérouler, ADC2i Comptoir d'encre ne transmet aucune information relative au données personnelles de ces clients et abonnés à un tier.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à serviceclient@comptoirdencre.fr . De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 23/01/2012 enregistrée sous le numéro 1560526.veniamю
Propriété intellectuelle
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Droits des marques
Les marques et produits cités sur ce site sont la propriété exclusive de leur détenteur.
Archivage / Preuve
ADC2i Comptoir d'encre archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de ADC2i Comptoir d'encre seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige,
le dossier est attribué aux tribunaux compétents.